Mention légales

MENTIONS LÉGALES

Dernière mise à jour : Février 2026

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1. INFORMATIONS LÉGALES

Éditeur du site

Dénomination sociale : PREMIUM RENOVATION
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Capital social : 7 500 €
Siège social : 38 rue Servan, 75011 Paris
SIREN : 402 636 377
SIRET : 402 636 377 00010
RCS : Paris 402 636 377
Code APE/NAF : 4332C – Agencement de lieux de vente
N° TVA intracommunautaire : FR 06 402636377
Gérant : Patrick GALLULA

Contact

Adresse : 38 rue Servan, 75011 Paris
Site web : https://premium-renovation.com

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2. HÉBERGEMENT DU SITE

Le site premium-renovation.com est hébergé par :

Hébergeur : IONOS SARL
Adresse : 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex
Téléphone : 09 70 80 89 11
SARL au capital de 100 000 €
RCS Sarreguemines B 431 303 775

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3. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication du site est Monsieur Patrick GALLULA, en sa qualité de Gérant de la société PREMIUM RENOVATION.

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4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du site premium-renovation.com (structure, textes, logos, images, vidéos, graphismes, etc.) est la propriété exclusive de PREMIUM RENOVATION, sauf mentions particulières.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de PREMIUM RENOVATION.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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5. RESPONSABILITÉ

PREMIUM RENOVATION s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Toutefois, PREMIUM RENOVATION ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site.

En conséquence, PREMIUM RENOVATION décline toute responsabilité :

– Pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site
– Pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site
– Et de manière générale, pour tous dommages directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder

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6. LIENS HYPERTEXTES

Le site premium-renovation.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites. PREMIUM RENOVATION ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les contenus de ces sites et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La création de liens hypertextes vers le site premium-renovation.com nécessite l’autorisation préalable écrite de PREMIUM RENOVATION.

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7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1. Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données personnelles collectées sur le site est la société PREMIUM RENOVATION, représentée par son Gérant, Monsieur Patrick GALLULA.

7.2. Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation du site premium-renovation.com et de ses services, notamment via les formulaires de contact ou de demande de devis, PREMIUM RENOVATION peut être amenée à collecter les données personnelles suivantes :

– Nom et prénom
– Adresse email
– Numéro de téléphone
– Adresse postale
– Informations relatives au projet de rénovation

7.3. Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées pour :

– Répondre aux demandes de contact et d’information
– Établir des devis personnalisés
– Gérer la relation client
– Améliorer les services proposés
– Respecter les obligations légales et réglementaires

7.4. Base légale

Le traitement de vos données personnelles est fondé sur :

– Votre consentement lors de la soumission d’un formulaire
– L’exécution de mesures précontractuelles (établissement de devis)
– L’exécution du contrat de prestation de services
– Le respect des obligations légales de l’entreprise

7.5. Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont destinées exclusivement à PREMIUM RENOVATION et ne sont en aucun cas transmises à des tiers, sauf obligation légale ou consentement exprès de l’utilisateur.

7.6. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux obligations légales en vigueur :

– Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact
– Données clients : durée de la relation contractuelle + durée de prescription légale applicable
– Données comptables : 10 ans

7.7. Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

– Droit d’accès : vous pouvez obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et accéder à ces données

– Droit de rectification : vous pouvez demander la modification de vos données si elles sont inexactes ou incomplètes

– Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données dans certaines conditions

– Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données

– Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière

– Droit à la portabilité : vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable de traitement

– Droit de définir des directives post-mortem : vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter PREMIUM RENOVATION :

– Par courrier : PREMIUM RENOVATION, 38 rue Servan, 75011 Paris
– Par email : contact@premium-renovation.com

Toute demande doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation de la réglementation en vigueur.

CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : https://www.cnil.fr

7.8. Cookies

Le site premium-renovation.com peut utiliser des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visites.

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d’un site. Il permet de collecter des informations relatives à votre navigation.

Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur. La désactivation des cookies peut toutefois limiter l’accès à certaines fonctionnalités du site.

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8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, conformément aux règles de droit commun.

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9. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, PREMIUM RENOVATION propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pu être réglés à l’amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation.

Le recours au médiateur est gratuit et peut être effectué dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite auprès du service client.

Médiateur de la consommation recommandé pour le secteur du bâtiment :

Médiateur : MEDIMMOCONSO
Adresse : 1 Allée du Parc de Mesemena, CS 25222, 44505 La Baule Cedex
Site web : www.medimmoconso.fr
Email : contact@medimmoconso.fr

OU

Médiateur : Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)
Adresse : 11 Place Dauphine, 75001 Paris
Site web : www.mediationconso-ame.com
Email : contact@mediationconso-ame.com

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

 

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